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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») portent sur l’utilisation du site web (le « Site »), ainsi que sur les services de Documents Légaux.

1. Général Dès lors que vous utilisez le contenu de Documents Légaux, vous acceptez la validité des présentes Conditions et êtes tenu de vous y conformer. Ces Conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 4 avril 2024. Sequiter Inc. et ses fournisseurs sont propriétaires du nom commercial de Documents Légaux, de la marque, de la marque déposée ainsi que du Site. Ci-après, toute référence à Documents Légaux est une référence à Sequiter Inc. Les « Ressources » de Documents Légaux désignent l’ensemble des ressources juridiques, documents, logiciels, produits, hyperliens, emails, informations, ou toute autre ressource fournie ou précédemment fournie par Documents Légaux en totalité ou en partie. Les « Services » de Documents Légaux désignent tout service fourni par Documents Légaux. Si vous ne voulez pas être soumis à ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site ou aux Ressources de Documents Légaux.

2. Utilisation des Ressources et des Services de Documents Légaux

A. Général

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services et Ressources de Documents Légaux dans un but non conforme à la loi en vigueur dans votre ressort ou dans un but qui ne permettrait pas la pleine application des présentes Conditions, même s'il est par ailleurs autorisé par ces Conditions.

Le « Document final » désigne le document juridique complet ou tout autre document créé en utilisant une Ressource de Documents Légaux.

L’achat d’un abonnement vous autorise à :

1. Utiliser les Documents finaux issus des Ressources pour lesquelles vous avez acheté l’abonnement pour la période spécifiée, selon les présentes Conditions.

2. Faire une copie électronique de chaque Document final pour votre usage personnel.

3. Faire les copies physiques nécessaires (par exemple, impressions ou photocopies) des Documents finaux pour vos dossiers personnels et, si nécessaire, pour compléter des transactions spécifiques auxquelles les Documents finaux sont destinés.

Documents Légaux se réserve le droit d’annuler tout abonnement à n’importe quel moment. Dans ce cas, vous ne serez facturé que pour la période d’abonnement.

Documents Légaux se réserve le droit de changer le prix des abonnements.

Vous serez facturé dans la devise du pays du document choisi.

Si vous n’êtes pas une des parties dans la transaction pour laquelle le Document final est utilisé ou si vous obtenez le Document final à travers un essai gratuit, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Document final pour d’autres transactions un mois après l’expiration de la période d’accès à la Ressource.

Pour avoir accès aux Ressources, vous devez fournir les informations d’une carte bancaire. Nous débiterons les cartes bancaires conformément aux prix affichés, en contrepartie de quoi vous aurez accès aux Ressources. Si un essai gratuit n’est pas résilié avant la fin de la période impartie, votre carte sera débitée. En vertu des présentes Conditions, vous pouvez consulter le Site à des fins d’évaluation en tant que client ou fournisseur potentiel.

3. Conseil juridique, informations et responsabilité dans la prise de décision

Documents Légaux n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de « Conseil juridique » (tel que défini ci-après). Votre utilisation de ce Site ou des Services de Documents Légaux ne créé pas de relation client-avocat entre vous et Documents Légaux. Vous assumez pleinement la responsabilité des décisions juridiques que vous prenez et vous acceptez d’engager un conseiller juridique assermenté de votre ressort concernant toute question juridique revêtant une grande importance et nécessitant un conseiller juridique. Vous convenez que Documents Légaux ne vous fournit pas de Conseil juridique.

vous recevez une communication de Documents Légaux, ses agents, employés ou toute autre entité associée, qui constitue un Conseil juridique, vous convenez que cette communication n’est PAS une communication autorisée par Documents Légaux et vous acceptez de la supprimer immédiatement et de l’ignorer.

Sauf exceptions explicitement prévues dans les présentes Conditions, vous acceptez l’entière responsabilité de déterminer la valeur et l’utilisation des Ressources et Services fournis par Documents Légaux, et d’obtenir toute aide nécessaire d’un avocat assermenté afin d’estimer la valeur et l’utilisation adéquate de toute Ressource ou tout Service fourni par Documents Légaux.

Aux fins de ces Conditions, la définition de Conseil juridique comprend les éléments suivants :

Toute communication juridique, tout travail ou service juridique qui, selon les lois en vigueur dans votre ressort, doit se faire uniquement par ou sous la supervision d’un avocat assermenté ; Tout conseil concernant le document juridique dont vous avez besoin ou qui est le plus adapté à votre situation ; La détermination des possibles conséquences juridiques découlant de la façon dont vous avez créé votre document ; Si vos documents comportent des informations inappropriées, contradictoires ou ambiguës ; Si vous avez oublié des dispositions ou des détails nécessaires dans vos documents juridiques ;

Si vous avez besoin de documents juridiques ou de procédures judiciaires supplémentaires.

4. Restrictions Dans les limites prévues par la loi en vigueur, à l’exception de ce qui a été explicitement mentionné dans les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas publier, republier, prêter, donner accès à, donner ou examiner le code source du logiciel, de ne pas changer le code source du logiciel, de ne pas mettre en ligne et de ne pas utiliser les Ressources de Documents Légaux dans un système automatisé, ni d’autoriser ou d’aider un tiers à le faire. Vous acceptez de n'utiliser Documents Légaux qu’en tant que client. Les abonnements achetés sont soumis aux présentes Conditions, et sont non exclusifs et non transférables.

Le Site et l’offre de Ressources sont seulement pour les clients qui ont leur siège social ou adresse en France. L’utilisation du Site et des Ressources et Services hors de France est prohibée. Les droits accordés dans les présentes Conditions ne sont accordés qu’à vous.

Si vous êtes une organisation, l’achat d’un abonnement ou d’un Service confère à une personne de votre organisation l’exercice des droits accordés dans les présentes Conditions.

Si plusieurs personnes de votre organisation ont besoin d’accès aux Ressources, un abonnement ou un Service doit être acheté pour chaque personne. La personne désignée ne peut pas être modifiée.

DocumentsLégaux se réserve le droit d’interdire à des organisations, groupes, personnes ou à vous-même d’utiliser ses sites web ou ses Ressources ou Services à sa discrétion. 5. Cession Cet accord ne peut pas faire l’objet d’une cession.

6. Droits de propriété intellectuelle Tous les droits, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle des Ressources de DocumentsLégaux appartiennent à Documents Légaux et ses fournisseurs uniquement.

DocumentsLégaux se réserve tous les droits sur ses Ressources. Les présentes Conditions ne vous accorde aucunement le droit ou l’autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Documents Légaux ou de tout tiers, sauf dispositions expresses de ces Conditions.

De plus, les Ressources de DocumentsLégaux contiennent des informations et des éléments de propriété intellectuelle qui sont choisis et organisés par DocumentsLégaux et qui représentent un travail significatif de la part de Documents Légaux.

Les présentes Conditions n’accorde aucunement le droit ou l’autorisation d’utiliser les Ressources de DocumentsLégaux ou les éléments de propriété intellectuelle utilisés dans les Ressources de DocumentsLégaux sauf autorisation expresse de ces Conditions. Vous acceptez ce qui suit :

1. Les Ressources de DocumentsLégaux sont la propriété de DocumentsLégaux et de ses fournisseurs ;

2. Vous utilisez ces Ressources seulement aux fins permises dans les présentes Conditions ;

. Vous ne partagez ces Ressources sous aucune forme sans l’autorisation écrite de Documents Légaux ;

4. Si vous partagez ces Ressources sans autorisation, vous serez responsable en dommages et intérêts pour violation de droits d’auteur ;

5. DocumentsLégaux a le droit de représenter ses fournisseurs dans tout litige.

7. Garanties limitées Sauf dispositions expresses des présentes Conditions ou d’autres engagements exprès de DocumentsLégaux, et dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Ressources et Services de DocumentsLégaux sont fournis en l’état actuel sans garantie d’aucune sorte. Vous acceptez l’entière responsabilité de déterminer si les Services et Ressources de DocumentsLégaux conviennent à des fins spécifiques et de vous protéger contre les dommages pouvant y découler.

Sauf exception expressément prévue dans les présentes Conditions, nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de perte, préjudice, réclamation, responsabilité, dommage direct ou indirect résultant de votre utilisation des Services et Ressources de DocumentsLégaux ou en cas d’inaccessibilité des Services ou Ressources de Documents Légaux même causée par des erreurs ou omissions dans le contenu des Services et Ressources de Documents Légaux ou des autres sites web liés à Documents Légaux.

L’utilisation des Ressources et Services de Documents Légaux se fait à vos propres risques. ne prétend ni ne garantit que les Ressources et Services de Documents Légaux, le Site ou tout autre site web associé sont totalement exempts d’éléments dommageables.

8. Responsabilité maximale Sauf exception expressément prévue, la responsabilité maximale de DocumentsLégaux est égale au montant payé par le client à DocumentsLégaux. La responsabilité maximale de DocumentsLégaux relative aux Services spécifiques de DocumentsLégaux est égale à la part du montant payé par le client à DocumentsLégaux telle que calculée par DocumentsLégaux.

9. Garanties et remboursements Toutes les garanties sont soumises aux limites spécifiées dans les Ressources de DocumentsLégaux. Les garanties sont disponibles uniquement pour les clients qui ont payé la Ressource avant de réclamer la garantie et elles ne sont pas applicables aux Ressources gratuites. Pour qu’une garantie s’applique à une Ressource, elle doit explicitement être fondée sur les Ressources de DocumentsLégaux qui ont fait l’objet d’un paiement. Un client n’est autorisé à réclamer qu’une catégorie de garantie.

Si un client accepte une garantie relative à un paiement auprès de Documents Légaux, il renonce au droit d’émettre des réclamations complémentaires contre DocumentsLégaux concernant toute garantie sauf s’il en est convenu autrement par écrit. Les limites supplémentaires suivantes s’appliquent aux paiements de garantie pour fautes : 1. La faute doit se trouver dans la formulation du document juridique et non dans un autre texte ;

2. Le client a été la première personne à mentionner cette faute pour ce type de garantie ;

3. Les garanties s’appliquent uniquement aux fautes de Documents Légaux et non pas aux fautes des clients ;

4. Nous ne sommes tenus de payer un client que pour une seule faute signalée, indépendamment du nombre de fautes que le client pourrait porter à notre attention.

A. Politique de remboursement pour l’essai gratuit Les Conditions de l’offre régiront les essais gratuits. Aucun remboursement ne sera effectué pour les essais gratuits convertis en services payés.

B. Abonnement annuel et renouvellement Toutes les ventes sont finales sauf si vous nous notifiiez votre intention d’annuler l’abonnement avant la date du renouvellement. Les abonnements annuels sont soumis à un remboursement dans les 30 jours suivant la date d’achat initiale.

Tous les achats uniques sont finaux.

C. Garantie juridique de 10 000 € Sous réserve des limites énoncées dans les Conditions sur les Ressources de DocumentsLégaux, nous couvrirons tout dommage subi par un client découlant d’une décision judiciaire qui résulterait clairement d’une faute de DocumentsLégaux à hauteur de 10.000 € dans la devise de la Ressource.

D. Autres Garanties et remboursements Notre responsabilité maximale pour les garanties de qualité spécifiées sur le Site est de 100 € dans la devise de la Ressource. Les autres garanties et obligations de remboursement spécifiées dans les Ressources de DocumentsLégaux sont soumises à un maximum égal au montant payé ; la réclamation doit être faite dans les 30 jours suivant la date d’achat. 1

0. Données personnelles du client Vous consentez à l’utilisation de vos données personnelles par DocumentsLégaux, conformément à sa Politique de confidentialité, disponible ici :

Données personnelles.

11. Conditions et titres Toutes les Conditions sont valides indépendamment de leurs titres. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Conditions prévalent sur toutes Ressources contradictoires de DocumentsLégaux s’il est jugé que ces Ressources contradictoires de DocumentsLégaux sont juridiquement pertinentes vis-à-vis de cet accord selon la loi.

12. Exonération de responsabilité Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et de tenir indemnes DocumentsLégaux, ses directeurs, agents et employés de toutes actions, demandes, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais juridiques réclamés par tout tiers en raison ou découlant de l’utilisation du Site de DocumentsLégaux ou des Services et Ressources de DocumentsLégaux.

13. Arbitrage exécutoire Sous réserve des exceptions spécifiées dans ces Conditions, la résolution de tous les litiges et réclamations liés à cet accord, hormis ceux portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle, qui portent sur des questions d’existence, d’interprétation, de validité, de violation ou de résiliation de la relation contractuelle, sera effectuée par voie d’arbitrage confidentiel selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de 2011. La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français, selon la décision de DocumentsLégaux.

Les parties sont régies par toutes les lois applicables et par la loi applicable à ces Conditions.

Si une décision d’un arbitre viole les lois applicables, cette décision sera déclarée invalide. Les motifs pour lesquels une décision d’arbitrage peut être refusée sont les suivants : l’incapacité d’une partie ; l’absence de préavis ou l’absence de réclamation ; la décision porte sur des questions qui ne sont pas de la compétence de l’arbitrage ; le tribunal n’a pas été régulièrement constitué ; la décision est contre l’intérêt public ; l’indemnisation est trop élevée.

L’arbitrage se fera dans la ville de Paris, France.

L’indemnisation ne dépassera pas 20.000 €. Les exceptions au recours à l’arbitrage exécutoire sont les suivantes :

Documents Légaux peut intenter une action en justice sans avoir recours à un arbitrage exécutoire si la poursuite implique une violation de droits de propriété intellectuelle ou une mesure injonctive. 14. Renonciation au recours collectif Vous ne chercherez pas à régler de litige en faisant appel au recours collectif, au procureur général ou à toute autre procédure dans laquelle les parties agissent ou proposent d’agir en qualité de représentant. L’arbitrage ou toute autre procédure pour régler un litige, quel que soit le tribunal, seront traités exclusivement de manière individuelle et ne seront combinés avec aucune autre procédure sans un consentement écrit de toutes les parties pour tous les arbitrages ou procédures concernés. 15. Loi applicable Les Conditions sont régies par les lois d'Edmonton, Alberta, Canada. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux d'Alberta, Canada.

16. Modification des Conditions À l’exception du préavis d’augmentation du prix des Ressources, DocumentsLégaux se réserve le droit de modifier les Conditions ou politiques concernant l’utilisation du Site ou autres Services de DocumentsLégaux à tout moment et de vous notifier la mise à jour sur le Site. Les autres Conditions sont valides seulement lorsqu’elles portent la signature manuscrite d’un agent autorisé de DocumentsLégaux.

17. Dissociabilité Si un terme, un engagement, une condition ou une disposition des présentes Conditions est jugé invalide, nul ou non applicable par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue dans les limites de cette invalidité, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur ; et, dans la mesure permise par la loi en vigueur, la disposition invalide ou inapplicable sera tenue d’être remplacée par une disposition valide et applicable et dont le sens sera le plus proche possible de la disposition invalide ou inapplicable.

18. Dérogations Aucun manquement ni retard de la part de DocumentsLégaux, dans l’exercice de tout droit ou pouvoir dans les termes de ces Conditions ne sera considéré comme une renonciation d’aucun droit ou pouvoir.

19. Accord global Sauf dispositions expresses de cet accord, ces Conditions, la Clause d’exonération juridique du Site, et, si vous êtes une filiale, les Conditions générales du programme d’affiliation, constituent l’accord global entre vous et Sequiter Inc. nonobstant : 1. les Ressources de DocumentsLégaux autres que cet accord ;

2. les communications entre vous et DocumentsLégaux, dont les communications par téléphone, email et messagerie instantanée ; ou

3. les annonces, les bulletins et le matériel promotionnel de DocumentsLégaux

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En cas de litige, la Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL). Vous pouvez accéder à cette plateforme à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Par ailleurs, en tant que client, vous avez la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Veuillez noter que notre entreprise n'est ni disposée, ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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